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Vous voulez encore bénéficier du droit d'enregistrement de 2 % ? Votre compromis de vente doit être conclu avant le 1er janvier 2027

Woning

VLABEL a publié une position administrative concernant le passage au tarif de 3 % de droit d'enregistrement pour l'unique habitation propre. Il y est précisé que la date du compromis de vente est déterminante pour le tarif applicable. Selon VLABEL, les compromis de vente sous seing privé conclus avant le 1er janvier 2027 peuvent encore bénéficier du tarif de 2 %. Cette position est formulée sous réserve, car le Parlement flamand peut encore adopter un régime dérogatoire.

Si, en tant qu’indépendant ou gérant de PME en Flandre, vous souhaitez acheter un bien qui deviendra votre unique habitation propre, c’est donc surtout la date de signature du compromis qui compte. Si vous concluez ce compromis de vente avant le 1er janvier 2027, vous pouvez en principe encore être imposé au taux de 2 %, même si l’acte notarié est passé ultérieurement.

Quelles preuves devez-vous pouvoir présenter d’un accord conclu en 2026 ?

VLABEL demande aux notaires d’insérer dans l’acte notarié de vente une déclaration fiscale. Celle-ci confirme que le compromis de vente a été conclu avant le 1er janvier 2027. En cas de doute sur la date du compromis, VLABEL peut demander des pièces justificatives supplémentaires afin de vérifier si la vente a réellement été conclue dans les délais.

  • un document démontrant que vous avez versé un acompte avant le 1er janvier 2027
  • une demande de prêt formelle, signée par vous en tant qu’acheteur-emprunteur et par l’institution financière
  • des pièces montrant que le notaire a déjà entamé les recherches préalables à l’acte

Pour les actes authentiques passés après le 30 avril 2027, VLABEL annonce que de telles pièces justificatives seront de toute façon demandées. Conservez donc soigneusement tous les documents afin de pouvoir les présenter immédiatement par la suite.

Pourquoi devez-vous être prudent avec les promesses d’achat et de vente ?

VLABEL opère une distinction claire entre un compromis de vente et une promesse d’achat et de vente réciproque, également appelée option croisée. Une telle option croisée n’est pas considérée, dans cette position, comme un compromis de vente. Dans ces dossiers, selon VLABEL, la vente ne se forme qu’au moment où l’acte authentique est passé, et c’est alors la date de cet acte qui détermine le tarif.

Si vous souhaitez encore bénéficier du tarif de 2 %, une promesse d’achat et de vente réciproque en 2026 ne suffit donc pas. Veillez à conclure effectivement un compromis de vente avec le vendeur avant le 1er janvier 2027. Si vous avez déjà signé une option croisée, discutez avec votre notaire de la manière dont vous pouvez, le cas échéant, convertir cet engagement en un véritable compromis de vente.

Si vous souhaitez encore acheter une unique habitation propre au tarif de 2 %, convenez rapidement avec votre notaire de la date à laquelle le compromis doit être signé et des pièces justificatives que vous devez conserver. Présentez également vos projets à votre comptable, afin qu’il puisse estimer l’impact financier d’un droit d’enregistrement de 2 % par rapport à 3 % sur votre budget privé.