La chaîne TVA : qu'est-ce qui change pour votre déclaration, votre paiement et votre remboursement ?

Auteur: Kim Van den Broeck, expert-comptable et fiscal certifié chez by Watson

L'administration belge de la TVA a procédé à une mise à jour en profondeur avec l'introduction de la chaîne TVA. Cette réforme change beaucoup de choses pour votre déclaration TVA, votre paiement et votre remboursement. Les premières règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2025, le dernier volet a suivi le 1er mai 2026 avec le compte-provisions TVA. Vous déposez vos déclarations à temps et vous payez correctement ? Alors, dans les faits, peu de choses changent pour vous. Nous vous expliquons les principales modifications en langage clair.

Votre déclaration : attention aux nouvelles échéances

Vous êtes déclarant trimestriel ? Vous déposez désormais votre déclaration au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre. Si ce jour tombe un week-end ou un jour férié, vous ne bénéficiez d'aucun délai supplémentaire.

Les déclarants mensuels déposent leur déclaration au plus tard le 20. Si ce jour tombe un jour non ouvrable, l'échéance est bien reportée au premier jour ouvrable suivant.

Depuis le 10 janvier 2026, le même seuil de chiffre d'affaires de € 2.500.000 s'applique à tous les secteurs pour rester déclarant trimestriel. Vous livrez pour plus de € 50.000 par trimestre à des entreprises d'autres pays de l'UE ? Vous devez alors obligatoirement passer à la déclaration mensuelle. Cela vaut même si votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur à € 2.500.000.

Les erreurs dans une déclaration déposée se corrigent désormais via votre déclaration suivante ; une déclaration rectificative distincte n'est plus possible. Si vous ne déposez pas de déclaration du tout, le fisc établit lui-même après trois mois une déclaration de substitution, basée sur votre montant de TVA le plus élevé des douze derniers mois, avec un minimum de € 2.100. Vous disposez ensuite encore d'un mois pour déposer votre véritable déclaration.

Pour 2026, une mesure transitoire s'applique encore au régime des vacances supprimé : si vous déposez votre déclaration dans l'ancien délai de vacances, aucune amende ne suit. Si vous comptez sur un remboursement, vous devez toutefois déposer dans le délai légal.

Votre paiement : nouveau numéro de compte

Depuis le 1er mai 2026, vous payez votre TVA sur le compte BE41 6792 0036 4210. Vérifiez donc vos propositions de virement automatiques et vos ordres permanents. Jusqu'à fin 2026, les paiements vers l'ancien numéro de compte sont encore transférés automatiquement.

L'ancien compte courant a été remplacé par le compte-provisions TVA. Considérez-le comme un compte à vue auprès du fisc sur lequel figurent uniquement des crédits et des acomptes. Vous gérez tout via MyMinfin et vous pouvez aussi travailler avec une domiciliation.

Votre remboursement

Vous demandez un remboursement de TVA ? Via votre déclaration périodique, vous ne pouvez plus récupérer que le montant de la grille 72, la case de votre déclaration qui reprend votre crédit TVA. Le solde complet de votre compte-provisions se demande via MyMinfin.

Les déclarants mensuels ont automatiquement droit à un remboursement mensuel s'ils disposent d'un crédit d'au moins € 50, ont communiqué un numéro de compte valable et ont déposé leurs déclarations à temps au cours des six derniers mois.

Les amendes restent possibles

Une déclaration tardive coûte € 100 par mois, avec un maximum de € 500. Si vous ne déposez rien du tout, les amendes peuvent grimper jusqu'à € 5.000. Celui qui paie trop tard risque également une amende et des intérêts de retard de 8 % par an.

Il existe toutefois une exception : si vous payez en retard pour la première fois, mais avant le 10 du deuxième mois qui suit la période de déclaration, vous ne recevez pas d'amende. Cette tolérance ne vaut qu'une seule fois.

Des questions sur votre TVA ?

Vous doutez que votre administration, vos données de paiement ou vos déclarations soient parfaitement en ordre ? Contactez votre gestionnaire de dossier chez by Watson. Nous examinons volontiers avec vous si tout est correctement réglé.