VVPRbis et réserve de liquidation : dès le 1er juillet 2026, vous payez davantage d’impôt sur les dividendes

Auteur: Katinka De Clercq, Expert-comptable certifié fiscaliste chez by Watson

En bref

• Le VVPRbis (précompte mobilier réduit) allège l’impôt sur les dividendes pour les actionnaires de petites sociétés constituées après le 1er juillet 2013.
• Le taux VVPRbis passe de 15 % à 18 % le 1er juillet 2026.
• Sur un dividende de 100.000 euros, cela représente 3.000 euros d’impôt en plus.
• La réserve de liquidation devient également moins avantageuse pour les réserves constituées à partir de l’exercice 2025.
• Les réserves de liquidation existantes conservent leur traitement avantageux actuel.
• L’intérêt d’une distribution anticipée de dividende dépend de l’ensemble de votre situation fiscale et financière.

Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2026 ?

Le gouvernement fédéral a décidé de rendre moins avantageux deux régimes fiscaux de faveur très appréciés des entrepreneurs. Concrètement, il s’agit :

• du VVPRbis ;
• de la réserve de liquidation.

Ces deux systèmes ont permis pendant des années de sortir des bénéfices d’une société de manière fiscalement avantageuse. À partir du 1er juillet 2026, la pression fiscale sur ces distributions augmente.

Le VVPRbis passe de 15 % à 18 %

La modification la plus visible concerne le VVPRbis. Pour les dividendes distribués à partir du 1er juillet 2026, le précompte mobilier passe de 15 % à 18 %. À première vue, la hausse paraît limitée, mais l’effet se fait vite sentir sur les montants plus élevés.

Un point important : c’est la date de distribution qui compte. Pas l’exercice auquel le bénéfice se rapporte, ni le moment où il a été constitué, mais la décision et la distribution effectives du dividende. Celui qui distribue avant le 1er juillet 2026 peut encore bénéficier du taux actuel de 15 %.

La réserve de liquidation devient elle aussi plus coûteuse

Outre le VVPRbis, le régime de la réserve de liquidation change également. Pour les réserves constituées sur l’exercice 2025 ou ultérieurement, le taux d’imposition final augmente. Les réserves existantes conservent leur traitement fiscal actuel. Une distinction apparaît ainsi entre anciennes et nouvelles réserves de liquidation.

Qu’est-ce que le VVPRbis exactement ?

Le VVPRbis est un régime fiscal de faveur destiné à encourager l’investissement dans les petites entreprises. Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes. Sur chaque tranche de 100 euros de dividende, il vous reste alors 70 euros nets.

Le VVPRbis réduit ce taux de manière sensible. Jusqu’au 30 juin 2026, le précompte mobilier sous le régime VVPRbis s’élève à 15 %. À partir du 1er juillet 2026, il passe à 18 %. Malgré cette hausse, le VVPRbis reste donc toujours plus avantageux que le taux standard de 30 %.

Quand pouvez-vous bénéficier du VVPRbis ?

Les conditions principales sont les suivantes :

• la société est qualifiée de petite société. C’est le cas lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, elle ne dépasse pas plus d’un des trois critères légaux suivants :
  • moyenne annuelle du nombre de travailleurs : 50 au maximum ;
  • chiffre d’affaires net annuel (hors TVA) : 11.250.000 euros au maximum ;
  • total du bilan : 6.000.000 euros au maximum ;
• les actions ont été émises à l’occasion d’un apport en numéraire et sont entièrement libérées ;
• les actions sont nominatives ;
• le délai d’attente légal a été respecté.

Ce n’est qu’à partir du troisième exercice suivant l’investissement que vous bénéficiez du taux réduit. Au sens strict, il s’agit du troisième exercice suivant l’année de l’apport. La deuxième année, un taux intermédiaire s’applique encore dans certains cas, taux qui est progressivement supprimé.

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation est une alternative au VVPRbis. La société met ici une partie de ses bénéfices en réserve dans un compte distinct. Au moment de la constitution, la société paie une cotisation distincte de 10 %. En contrepartie, cette réserve pourra être distribuée plus tard de manière fiscalement avantageuse.

À l’origine, le régime servait surtout lors de la cessation d’une société. Aujourd’hui, il est aussi utilisé comme instrument de planification à long terme. Pour les entrepreneurs qui n’ont pas besoin de leur bénéfice immédiatement, cela peut être intéressant.

Quel taux payez-vous exactement ?

Pour la réserve de liquidation, le précompte mobilier dû lors du prélèvement dépend de deux facteurs :

• le moment où la réserve a été constituée ;
• le moment où vous la distribuez.

Le tableau ci-dessous montre la différence entre anciennes et nouvelles réserves. Les pourcentages correspondent au précompte mobilier au moment du prélèvement.

La limite se situe à un exercice qui se clôture le 31 décembre 2025. Pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cela revient aux réserves portant sur 2024 (ancien régime) par opposition à 2025 et au-delà (nouveau régime).

L’exonération en cas de liquidation reste maintenue : celui qui ne prélève la réserve qu’à la cessation de la société ne paie donc toujours aucun impôt supplémentaire.

Devez-vous encore agir avant le 1er juillet 2026 ?

C’est sans doute la question la plus importante. La réponse est : peut-être, mais pas automatiquement. Une distribution de dividende a en effet des conséquences qui vont au-delà de la seule économie fiscale.

Une distribution diminue les fonds propres de la société. Cela peut avoir une incidence sur :

• les investissements futurs ;
• les demandes de financement ;
• la solvabilité ;
• la planification de trésorerie.

Il est donc important de ne pas regarder uniquement le taux d’imposition. Une bonne décision tient compte à la fois de l’impact fiscal et de l’impact financier. Pour certains entrepreneurs, une distribution anticipée est intéressante, pour d’autres non. Un calcul sur mesure reste indispensable. Contactez votre gestionnaire de dossier chez by Watson pour examiner votre situation concrète.

Quatre idées reçues qui peuvent coûter de l’argent aux entrepreneurs

« Le VVPRbis reste quand même à 15 %, non ? »

Non. À partir du 1er juillet 2026, le taux passe à 18 %. Sur un dividende de 100.000 euros, la différence s’élève à 3.000 euros.

« Je ne décide qu’à l’assemblée générale, à l’automne. »

Vous risquez alors d’être trop tard. Pour le VVPRbis, c’est la date de distribution qui compte, pas l’exercice auquel le bénéfice se rapporte. Dans bien des cas, une distribution de dividende intermédiaire est tout à fait possible.

« Ma réserve de liquidation existante devient aussi plus coûteuse. »

Non. Les réserves de liquidation constituées sur l’exercice 2024 ou antérieurement conservent leur taux actuel. Les modifications ne valent que pour les nouvelles réserves.

« Une réserve de liquidation reste de toute façon plus avantageuse. »

Ce n’est plus une évidence. Avec les nouveaux taux, le VVPRbis et la réserve de liquidation se rapprochent. L’option la plus intéressante dépend de votre calendrier, de votre planification des bénéfices et de votre situation personnelle.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand puis-je encore bénéficier des 15 % avec le VVPRbis ?

Pour les dividendes distribués au plus tard le 30 juin 2026. À partir du 1er juillet 2026, le taux passe à 18 %.

Ma réserve de liquidation existante devient-elle plus coûteuse ?

Non. Les réserves de liquidation constituées sur l’exercice 2024 ou antérieurement conservent leur traitement fiscal actuel.

Puis-je distribuer sans attendre mon assemblée générale annuelle ?

Oui. Selon la situation, une distribution de dividende intermédiaire peut être possible. Votre expert-comptable peut évaluer les formalités nécessaires.

Dois-je encore payer un impôt lorsque je prélève la réserve de liquidation à la cessation de ma société ?

Non. L’exonération en cas de liquidation reste maintenue. Cela vaut quelle que soit la date de constitution de la réserve.

Faites calculer à temps ce qui est le plus intéressant pour vous

Sur le papier, la hausse du VVPRbis paraît limitée, mais sur des dividendes plus élevés, la différence peut vite grimper. En outre, les nouvelles règles relatives à la réserve de liquidation sont également à prendre en compte. Celui qui souhaite encore prendre une décision avant le 1er juillet 2026 a donc tout intérêt à ne pas attendre les dernières semaines.

Chez by Watson, nous examinons avec vous la piste la plus intéressante pour votre société et veillons à ce que toutes les formalités soient en ordre à temps. Planifiez un entretien et découvrez ce que les nouvelles règles signifient concrètement pour votre situation.