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Taxe sur les plus-values sur actions 2026 : avant et après le 1er janvier

Meerwaardebelasting

Mis à jour le 26 mai 2026 par l’équipe rédactionnelle de by Watson.

Celui qui, ces dernières années, a vu tranquillement son portefeuille d’ETF grandir ou sa société familiale prendre de la valeur, vivait dans un paradis fiscal. Vendre des actions avec bénéfice ? Pas de taxation, pour autant que vous ne soyez pas spéculateur. Depuis le 1er janvier 2026, cette période de répit est terminée. Une taxe sur les plus-values de 10 % est désormais entrée en vigueur, avec quelques exonérations importantes qui font la différence entre un impôt à zéro euro et une ponction sérieuse sur votre gain.

En bref

  • Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique applique une taxe sur les plus-values de 10 % sur le bénéfice réalisé à la vente d’actifs financiers : actions, obligations, ETF, fonds de placement, cryptomonnaies.
  • Les premiers € 10.000 de plus-value par an restent non taxés (exonération annuelle).
  • Pour quiconque détient une participation substantielle de 20 % ou plus dans une société, un régime de faveur s’applique : exonération jusqu’à € 1.000.000, ensuite tarifs dégressifs, et 10 % au-delà de € 10.000.000.
  • Les plus-values historiques (constituées avant le 1er janvier 2026) sont exonérées, à condition de faire évaluer correctement vos actions avant le 31 décembre 2027 à leur valeur au 31 décembre 2025.
  • Celui qui possède une société non cotée a tout intérêt à effectuer cette évaluation. Pour les actions cotées en bourse, le cours au 31 décembre 2025 est publiquement disponible.

La règle de base en un paragraphe

Depuis le 1er janvier 2026, vous êtes redevable, en tant qu’investisseur privé, d’une taxe de 10 % sur la plus-value que vous réalisez à la vente d’actifs financiers : actions, obligations, fonds de placement, cryptomonnaies et instruments similaires. Cette taxe est due sur la plus-value au-delà d’une exonération annuelle de € 10.000. Si vous détenez une participation substantielle (20 % ou plus du capital d’une société), vous relevez d’un régime distinct, plus favorable, avec une exonération jusqu’à € 1.000.000.

Quelle était la situation avant le 1er janvier 2026 ?

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle, la Belgique appliquait une exonération sur les plus-values sur actions, à condition que la vente ne soit pas spéculative et qu’elle relève de la gestion normale d’un patrimoine privé. En pratique : qui vendait des actions avec bénéfice ne payait pas d’impôt dessus, sauf si le fisc pouvait démontrer qu’il y avait un caractère spéculatif.

Ce régime de faveur était exceptionnel au niveau international. La plupart des pays européens taxent les plus-values sur actions depuis des années. Les Pays-Bas ont leur box 3, la France une taxe sur les plus-values à 30 %, l’Allemagne un système comparable. La Belgique était l’un des derniers pays à maintenir cette exonération généreuse.

« Jusque fin 2025, la Belgique était une île fiscale pour les plus-values sur actions. Depuis janvier 2026, le système ressemble à celui de nos pays voisins, avec un tampon important : les gains historiques restent exonérés. »

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2026 ?

Trois règles essentielles.

Règle 1 : taux général de 10 % sur les plus-values financières

Chaque plus-value réalisée sur des actifs financiers au-delà de l’exonération annuelle est taxée à 10 %. La notion d’« actifs financiers » est large et comprend :

  • Les actions (cotées ou non cotées).
  • Les obligations.
  • Les fonds de placement.
  • Les ETF.
  • Les cryptomonnaies.
  • Les certificats, warrants et autres instruments financiers.

Règle 2 : exonération annuelle de € 10.000

Les premiers € 10.000 de plus-value par période imposable restent non taxés. Si votre exonération annuelle n’est pas entièrement utilisée, une partie (1/10 par an) peut être reportée sur les années suivantes, jusqu’à un maximum de cinq ans. Celui qui ne réalise que € 4.000 de plus-value en 2026 peut reporter € 600 (1/10 de € 6.000 d’exonération non utilisée) sur 2027.

Règle 3 : participation substantielle, régime plus favorable

Si vous détenez au moins 20 % des actions d’une société, vous relevez du régime de la participation substantielle. Cela concerne surtout les entrepreneurs ayant une participation substantielle dans leur propre société, par exemple une PME familiale (petite et moyenne entreprise) dont vous détenez 30 %, 50 % ou 100 %.

Dans ce régime :

  • Exonération jusqu’à € 1.000.000 de plus-value réalisée.
  • Tarifs dégressifs pour la tranche située entre € 1.000.000 et € 10.000.000 (voir note rédactionnelle ci-dessous : les tranches et pourcentages exacts sont à confirmer par le fiscaliste de by Watson avant publication).
  • 10 % pour la tranche au-delà de € 10.000.000.

Pour la plupart des entrepreneurs de PME qui vendent leur société, cela signifie que le premier million de plus-value reste entièrement exonéré de taxe sur les plus-values.

Qu’en est-il des plus-values historiques antérieures au 1er janvier 2026 ?

C’est le point le plus crucial pour celui qui possède déjà des actions aujourd’hui, en particulier dans des sociétés non cotées.

Principe : la plus-value déjà constituée au 31 décembre 2025 (la dite plus-value historique) est exonérée de la nouvelle taxe. Seule la plus-value que vous réalisez après le 1er janvier 2026 tombe sous le nouveau régime.

En pratique : pour pouvoir revendiquer cette exonération historique, la valeur de vos actions au 31 décembre 2025 doit être correctement déterminée. Sans cela, le fisc peut dire : nous ne savons pas quelle partie est historique et quelle partie est nouvelle.

La date limite d’évaluation : 31 décembre 2027

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour faire évaluer correctement vos actions ou autres actifs financiers à leur valeur au 31 décembre 2025. C’est une fenêtre de deux ans. Passé cette date, l’exonération est difficile, voire impossible à revendiquer.

Qui doit faire faire une évaluation ?

Surtout pertinent pour :

  • Les actionnaires de sociétés non cotées où aucun cours boursier quotidien n’existe. Une évaluation par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises est nécessaire.
  • Les détenteurs de placements non cotés publiquement, par exemple private equity ou investissements directs.

Pour les actions cotées en bourse, le cours au 31 décembre 2025 est publiquement disponible. L’évaluation est dans ce cas un simple exercice de recherche, pas un travail de spécialiste.

Que se passe-t-il si vous manquez la date limite du 31 décembre 2027 ?

Pour les actions non cotées, votre plus-value historique reste théoriquement exonérée, mais en pratique vous dépendez alors d’une reconstruction sur la base des derniers comptes annuels disponibles avant le 1er janvier 2026. Cette valeur n’est presque jamais identique à la valeur de marché réelle ; vous courez donc le risque de payer plus que nécessaire.

Recommandation : faites l’évaluation avant fin 2027.

Exemple chiffré 1 : Jean, le petit investisseur

Situation : Jean a acheté en 2020 pour € 30.000 d’actions dans un ETF. Au 31 décembre 2025, elles valent € 50.000. Le 31 décembre 2026, il les vend pour € 55.000.

Calcul :

  • Plus-value historique (€ 50.000 moins € 30.000 = € 20.000) : exonérée.
  • Nouvelle plus-value (€ 55.000 moins € 50.000 = € 5.000) : relève du nouveau régime.
  • Exonération annuelle en 2026 : € 10.000. Les € 5.000 de nouvelle plus-value s’inscrivent dans cette exonération.
  • Taxe à payer en 2026 : € 0.

Exemple chiffré 2 : Marie, dirigeante d’entreprise lors d’une vente de société

Situation : Marie détient 100 % d’une PME familiale, constituée en 2005 avec un capital de € 18.550. Au 31 décembre 2025, la valeur de ses actions (correctement évaluée) est de € 1.800.000. Le 1er octobre 2026, elle vend la totalité de la PME pour € 2.200.000.

Calcul :

  • Plus-value historique (€ 1.800.000 moins € 18.550 = € 1.781.450) : exonérée.
  • Nouvelle plus-value (€ 2.200.000 moins € 1.800.000 = € 400.000) : relève du régime de la participation substantielle.
  • Exonération participation substantielle jusqu’à € 1.000.000 : les € 400.000 de nouvelle plus-value s’inscrivent dans cette exonération.
  • Taxe à payer : € 0.

Pour Marie, une évaluation correcte au 31 décembre 2025 fait une différence gigantesque. Sans évaluation, l’ensemble des € 2.181.450 pourrait être considéré comme « nouvelle plus-value », dont une partie dépasse € 1.000.000 et serait donc soumise aux tarifs dégressifs.

Exemple chiffré 3 : Thomas, l’investisseur qui vend tôt

Situation : Thomas a acheté en avril 2024 des actions pour € 25.000. Au 31 décembre 2025, elles valent € 40.000. Le 15 mai 2026, il les vend pour € 52.000.

Calcul :

  • Plus-value historique (€ 40.000 moins € 25.000 = € 15.000) : exonérée.
  • Nouvelle plus-value (€ 52.000 moins € 40.000 = € 12.000) : relève du nouveau régime.
  • Exonération annuelle : € 10.000.
  • Plus-value imposable : € 2.000.
  • Taxe à payer : € 200 (10 % de € 2.000).

Que devez-vous faire concrètement aujourd’hui ?

Quatre actions, selon votre situation.

Si vous possédez des actions cotées en bourse ou des ETF

  • Cherchez la valeur au 31 décembre 2025 via les cours publics. Documentez-la pour votre dossier fiscal.
  • En cas de vente en 2026 ou plus tard : votre broker retiendra automatiquement la taxe sur les plus-values pour les ventes via un broker belge. Dans ce cas, vous n’avez rien à déclarer.

Si vous détenez des actions dans une société non cotée (votre propre PME ou un investissement privé)

  • Faites effectuer une évaluation au 31 décembre 2025 par un expert (expert-comptable ou réviseur d’entreprises). C’est essentiel pour sécuriser l’exonération historique.
  • Date limite : 31 décembre 2027.
  • En cas de vente en 2026 ou plus tard : la taxe sur les plus-values doit être correctement déclarée dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Si vous voulez transmettre une société à vos enfants ou à un tiers

Si vous possédez des cryptomonnaies

  • Les plus-values sur cryptos relèvent, comme confirmé par le législateur, du même régime que les autres actifs financiers à partir du 1er janvier 2026.
  • Une évaluation correcte au 31 décembre 2025 est cruciale. Documentez votre portefeuille à cette date (capture d’écran, export de votre exchange, snapshot de wallet).
  • Gardez à l’esprit que l’exonération annuelle de € 10.000 s’applique à l’ensemble des actifs financiers cumulés, et non par catégorie.

Questions fréquentes

Le régime de faveur de la participation substantielle s’applique-t-il toujours ?

Pour les entrepreneurs détenant au moins 20 % des actions d’une société : oui. Les premiers € 1.000.000 de plus-value (après déduction de la plus-value historique) sont exonérés. Au-delà de € 1.000.000 s’appliquent des tarifs dégressifs, avec 10 % pour la tranche au-delà de € 10.000.000. La structure exacte des tranches entre € 1 million et € 10 millions est à confirmer par le fiscaliste de by Watson avant publication.

Que se passe-t-il si je passe sous le seuil des 20 % ?

Dès que votre participation passe sous les 20 %, vous ne bénéficierez plus du régime de faveur. La règle ordinaire de 10 % sur les plus-values au-delà de € 10.000 par an s’applique alors.

Les pertes sont-elles déductibles ?

Les pertes au sein d’une même période imposable peuvent être compensées avec des plus-values. Les pertes non réalisées peuvent être reportées pendant cinq ans et générer une déduction sur des plus-values futures.

Que signifie encore aujourd’hui « gestion normale d’un patrimoine privé » ?

L’ancienne exonération basée sur le caractère non spéculatif et la gestion normale a été remplacée par la nouvelle loi pour les actifs financiers. Pour d’autres éléments de patrimoine, comme l’immobilier, les anciennes règles restent d’application.

Les 10 % s’appliquent-ils également aux sociétés ?

Non. Cet article concerne les investisseurs privés et les entrepreneurs détenteurs d’actions dans des sociétés. Les plus-values sur actions au sein d’une société relèvent d’un autre régime fiscal (la règle des plus-values dans l’impôt des sociétés).

Dois-je déclarer cela moi-même ?

Pour les ventes cotées en bourse via un broker belge, le broker retient la taxe et la déclare. Pour les autres situations (vente d’une société non cotée, ou brokers étrangers), la déclaration se fait via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Que se passe-t-il si je donne mes actions à mes enfants ?

Une donation n’est pas une réalisation de plus-value et n’est pas soumise à la taxe sur les plus-values. Les droits de donation s’appliquent en revanche, et vos enfants reprennent la valeur d’acquisition. La planification fiscale autour des transmissions combine souvent droits de donation, droits de succession et taxe sur les plus-values. Un conseil sur mesure est indispensable.

Une évaluation ou un conseil relatif à la taxe sur les plus-values sur actions 2026 ?

Chez by Watson, nous vous accompagnons dans ce processus d’évaluation en collaboration avec des experts indépendants. Nos experts-comptables et fiscalistes travaillent ensemble pour consigner correctement l’exonération historique. 

Vous voulez savoir quel est l’impact pour votre situation ? Prenez rendez-vous via bywatson.be/contact.